Toutes les conditions ci‐après sont dans la mesure de leurs légalités prioritaires à celles citées dans le Code des obligations Suisse, les Conditions générales du contrat d'entreprise FMB-FAI-DCTI 2006 et la norme SIA 118.

Index :

• I. Normes applicables
• II. Prestation de "fourniture seule" ou "fourniture et livraison"
• III. Prestation de "pose à façon"
• IV. Prestation de "fourniture et pose"
• V. Conditions de paiement
• VI. Attestations
• VII. Base légale et technique
• VIII. For juridique
• IX. Validité des conditions générales

I. Normes applicables :

• Notre entreprise s'engage à fournir un travail de qualité répondant aux normes et prescriptions de l'institut Suisse du verre dans le bâtiment (SIGaB).
• Nous appliquons aussi sans exceptions les prescriptions de sécurité du Bureau Suisse de prévention des accidents (BPA).
• Les valeurs techniques et physiques indiquées dans nos documents ne concernent que le verre à l'exclusion de tout autre matériau servant de cadre ou de support.
• La statique calculée pour les verres ne concerne nullement le cadre, le support ou la fixation de celui‐ci.
• Le verre ne peut reprendre la flèche du cadre ou de son système de fixation (voir GLASNORM du SIGaB).

II. Prestation de "fourniture seule" ou "fourniture et livraison" :

• Toute prestation de "fourniture seule" ou de "fourniture et livraison" sera traitée comme contrat de vente (art 184 du CO Suisse).
• Pour tout achat inférieur à Frs 100.‐ TTC, le paiement se fait comptant lors de la prise en charge ou de la livraison.
• La garantie sur la fourniture est de 1 année (date de prise en charge ou de livraison).
• Aucune réclamation ne sera acceptée en ce qui concerne le bris de verre, les rayures, les esquilles et les ébréchures, constatée après la prise en charge de la fourniture.
• La fourniture seule ne peut engager notre responsabilité pour une utilisation erronée ou inadaptée.
• Aucune pénalité ou déduction sur notre facture ne sera toléré à cause d'un éventuel retard.
• La casse de verre due à une inclusion de sulfure de nickel dans le verre renforcé thermiquement, soit le verre trempé ou durci, n'est pas pris en charge par la garantie, car c'est une propriété spécifique de ce type de verre. Sur demande et afin de limiter ce risque inhérent à ce type de verre, nous suggérons de faire un Heat Soak Test (HST) au verre.
• Nous déclinons toutes responsabilité concernant les éventuels retards de livraison ou des dégâts engendrés à des tiers, si les livraisons sont effectuées directement par le fabriquant.
• Le client est responsable des frais et des moyens de levages spécifiques qui seraient nécessaires pour le déchargement de la fourniture à cause de problèmes d'accès ou pour des raisons de répartition de la fourniture, sauf si cela est spécifié dans l'offre et la confirmation de commande.

III. Prestation de "pose à façon" ou "aide à la pose" :

• Toute prestation de "pose à façon" sera traitée comme contrat d'entreprise (art 184 du CO Suisse), mais sera soumise à la norme SIA 118.
• Seuls des contrats d'un montant total supérieur à Frs 20'000.‐ HT peuvent faire l'objet d'un contrat d'entreprise spécifique.
• Aucune garantie de construction ne sera fournie.
• Le risque de casse des verres n'est pas pris à notre charge
• Aucune pénalité ou déduction sur notre facture ne sera toléré à cause d'un éventuel retard.
• Un plan de répartition doit être fait par le commanditaire des verres afin que les verres soient livrés triés par étage et par zone de pose. Le non respect de cette clause peut engendrer une plus‐value.
• Aucune garantie n'est donnée sur la fourniture, la statique et la conception.
• Les moyens d'accès et de levage tel qu'échafaudage, nacelle, camion‐grue, etc. ne font pas partie de nos prestations, sauf si cela est spécifié dans l'offre et la confirmation de commande.
• Le nettoyage des verres posés ainsi que les travaux de maçonnerie, carreleur, plâtrerie, peinture, serrurerie et menuiserie ne font pas partie de nos prestations, sauf si cela est spécifié dans l'offre et la confirmation de commande.
• Le raccordement électrique de verre opacifiant, de verre alarme ou de verre isolant avec store intégré ne fait pas partie de nos prestations. Cette tâche doit, pour des raisons légales être exécutée par un électricien agréé.
• Nous déclinons toute responsabilités pour tous problèmes dus a une mauvaise conception du cadre dans lequel vient posé le verre. Nous rappelons qu'un cadre prévu pour la pose de verre isolant doit impérativement être drainé vers l'extérieur, comme décrit dans la NORMEVERRE 01 du SIGaB.

IV. Prestation de "fourniture et pose" :

• Toute prestation de "fourniture et pose" sera traitée comme contrat d'entreprise (art 184 du CO Suisse), mais sera soumise à la norme SIA 118.
• Seuls des contrats d'un montant total supérieur à Frs 20'000.‐ HT peuvent faire l'objet d'un contrat d'entreprise spécifique.
• Une garantie de construction (garantie d'ouvrage) sera uniquement établie sur demande pour des montants supérieur à Frs 20'000.‐ HT. Celle-ci se sera délivré par une assurance. La garantie bancaire est exclue.
• Les garanties d'acomptes et d'exécution sont exclues.
• Aucune pénalité ou déduction sur notre facture ne sera toléré à cause d'un éventuel retard.
• La casse de verre due à une inclusion de sulfure de nickel dans le verre renforcé thermiquement, soit le verre trempé ou durci, n'est pas pris en charge par la garantie, car c'est une propriété spécifique de ce type de verre. Sur demande et afin de limiter ce risque inhérent à ce type de verre, nous suggérons de faire un Heat Soak Test (HST) au verre.
• Due à la fragilité des produits verriers aucune pénalité de retard ne peut être appliquée en cas de retard sur les travaux.
• Les moyens d'accès et de levage tel qu'échafaudage, nacelle, camion‐grue, etc. ne font pas partie de nos prestations, sauf si cela est spécifié dans l'offre et la confirmation de commande.
• Le nettoyage des verres posés ainsi que les travaux de maçonnerie, carreleur, plâtrerie, peinture, serrurerie et menuiserie ne font pas partie de nos prestations, sauf si cela est spécifié dans l'offre et la confirmation de commande.
• Le raccordement électrique de verre opacifiant, de verre alarme ou de verre isolant avec store intégré ne fait pas partie de nos prestations. Cette tâche doit pour des raisons légales être exécutée par un électricien agréé.
• Nous déclinons toutes responsabilités pour tous problèmes dus a une mauvaise conception du cadre dans lequel vient posé le verre.
• Nous rappelons qu'un cadre prévu pour la pose de verre isolant doit impérativement être drainé vers l'extérieur, comme décrit dans la NORMEVERRE 01 du SIGaB.
• En cas de travaux de remplacement, notre entreprise ne peut être tenue pour responsable de tous dégâts ou détériorations sur des parties existantes suite à notre intervention.
• Toute ouvrage vitrée dont les verres sont maintenu par des éléments mobile ou amovible de type pinces à verre, capot-serreur, fixation ponctuelle, ferme-porte et autres, nécessitent un contrôle périodique afin de vérifier le bon fonctionnement et le bon serrage des ferrements. En cas de non-contrôle, respectivement en cas de défaut d'entretien, il se peut que ledit ouvrage devienne dangereux pour les personnes et les biens se trouvant sous ou à proximité de celui-ci. Nous vous rendons attentif que le Code des Obligation Suisse à l'art. 58, alinéa 1 indique que : "Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de constructions ou par le défaut d'entretien". C'est pour cela que nous vous recommandons vivement notre prestation "contrôle et entretien".
  

V. Conditions de paiement :

• Net à 30 jours (date de facture ou de situation) avec escompte de 2% seulement en cas de paiement à moins de 10 jours.
• 1er rappel à 50 jours (date de facture).
• 2ème rappel à 60 jours (date de facture) avec frais de rappel de Frs 30.‐
• Envoi de la réquisition de poursuite à 70 jours (date de facture) avec frais supplémentaires de Frs 150.‐.
• Selon l'objet, un acompte de 30% à 50% peut‐être demandé à la commande.

VI. Attestations :

• Sur demande, toute personne ou entreprise pour laquelle Raymond Stéfano SA exécute un travail, peuvent demander une attestation concernant le bon paiement des charge sociales et la non‐inscription dans le registre de l'office des poursuites et faillites.

VII. Base légale et technique :

• Code des Obligations Suisse (CO)
• Documents GLASNORM du SIGaB
• Conditions générales du contrat d'entreprise FMB-FAI-DCTI 2006
• Norme SIA 118

VIII. For juridique :

• Le For juridique est à Genève.

IX. Validité des conditions générales :

• Conditions générales valables dès le 1^er février 2008.