Conditions générales

Toutes les conditions ci‐après sont dans la mesure de leurs légalités prioritaires à celles citées dans le Code des obligations Suisse, les Conditions générales du contrat d’entreprise FMB-FAI-DCTI 2006 et la norme SIA 118.

I. Normes applicables
II. Généralités
III. Prestation de « fourniture seule » ou « fourniture et livraison »
IV. Prestation de « pose à façon »
V. Prestation de « fourniture et pose » ou « fourniture et installation »
VI. Conditions de paiement
VII. Attestations
VIII. Base légale et technique
IX. For juridique
X. Validité des conditions générales

I. Normes applicables :

  • Notre entreprise s’engage à fournir un travail de qualité répondant aux normes en vigueurs et aux prescriptions de l’institut Suisse du verre dans le bâtiment (SIGaB).
  • Nous appliquons aussi sans exceptions les prescriptions de sécurité du Bureau Suisse de prévention des accidents (BPA).
  • Les valeurs techniques et physiques indiquées dans nos documents ne concernent que le verre à l’exclusion de tout autre matériau servant de cadre ou de support.
  • La statique calculée pour les verres ne concerne nullement le cadre, le support ou la fixation de celui‐ci.
  • Le verre ne peut reprendre la flèche du cadre ou de son système de fixation (voir GLASNORM du SIGaB).

II. En général :

  • Seuls des contrats d’un montant total supérieur à Frs 20’000.‐ HT peuvent faire l’objet d’un contrat d’entreprise spécifique.
  • Une garantie de construction (garantie d’ouvrage) sera établie uniquement sur demande lors de la commande, pour des montants supérieurs à Frs 20’000.‐ HT. Celle-ci sera délivrée par une assurance. La garantie bancaire est exclue.
  • Les garanties d’acomptes et d’exécution sont exclues.
  • Les frais liés à toutes difficultés d’accès non signalées ou non visibles, ainsi que les moyens d’accès et de levage tel qu’échafaudage, nacelle, camion‐grue, etc. ne font pas partie de nos prestations et seront facturés en sus, sauf si cela est spécifié dans l’offre et la confirmation de commande.
  • Le nettoyage des verres posés ainsi que les travaux de maçonnerie, carrelage, plâtrerie, peinture, serrurerie, menuiserie et d’électricité ne font pas partie de nos prestations, sauf si cela est spécifié dans l’offre et la confirmation de commande.
  • En cas de travaux de réfection d’étanchéité, aucune garantie ne sera donnée.
  • Aucune pénalité ou déduction sur notre facture ne sera toléré à cause d’un éventuel retard.

III. Prestation de « fourniture seule » ou « fourniture et livraison » :

  • Toute prestation de « fourniture seule » ou de « fourniture et livraison » sera traitée comme contrat de vente (art 184 du CO Suisse).
  • Pour tout achat inférieur à Frs 100.‐ TTC, le paiement se fait comptant lors de la prise en charge ou de la livraison.
  • La garantie sur la fourniture est de 1 année (date de prise en charge ou de livraison). Notre prestation de garantie se limite au remplacement ou à la remise en état de la chose défectueuse. Si cela n’est pas possible, le remboursement du montant encaissé pour l’article défectueux peut être envisagé. Aucune autre prestation n’est prévue.
  • Aucune réclamation ne sera acceptée en ce qui concerne le bris de verre, les rayures, les esquilles et les ébréchures, constatée après la prise en charge de la fourniture.
  • La fourniture seule ne peut engager notre responsabilité pour une utilisation erronée ou inadaptée.
  • La casse de verre due à une inclusion de sulfure de nickel dans le verre renforcé thermiquement, soit le verre trempé ou durci, n’est pas pris en charge par la garantie, car c’est une propriété spécifique de ce type de verre. Sur demande et afin de limiter ce risque inhérent à ce type de verre, nous suggérons de faire un Heat Soak Test (HST) au verre.
  • Nous déclinons toutes responsabilité concernant les éventuels retards de livraison ou des dégâts engendrés à des tiers, si les livraisons sont effectuées directement par le fabriquant.
  • Le client est responsable des frais et des moyens de levages spécifiques qui seraient nécessaires pour le déchargement de la fourniture à cause de problèmes d’accès ou pour des raisons de répartition de la fourniture, sauf si cela est spécifié dans l’offre et la confirmation de commande.

IV. Prestation de « pose à façon » ou « aide à la pose » :

  • Toute prestation de « pose à façon » sera traitée comme contrat d’entreprise (art 184 du CO Suisse), mais sera soumise à la norme SIA 118.
  • Aucune garantie de construction ne sera fournie.
  • Le risque de casse des verres n’est pas pris à notre charge, nous recommandons au client de souscrire à ses frais à une assurance « montage »
  • Un plan de répartition doit être fait par le commanditaire des verres afin que les verres soient livrés triés par étage et par zone de pose. Le non-respect de cette clause peut engendrer une plus‐value.
  • Aucune garantie n’est donnée sur la fourniture, la statique et la conception.
  • Le raccordement électrique de verre opacifiant, de verre alarme ou de verre isolant avec store intégré ne fait pas partie de nos prestations. Cette tâche doit, pour des raisons légales être exécutée par un électricien agréé.
  • Nous déclinons toutes responsabilités pour tous problèmes dus à une mauvaise conception du cadre dans lequel vient poser le verre. Nous rappelons qu’un cadre prévu pour la pose de verre isolant doit impérativement être drainé vers l’extérieur, comme décrit dans la NORMEVERRE 01 du SIGaB.
  • Si souhaité par le M.O., la réception de l’ouvrage ou des travaux doit avoir lieu dans les 30 jours suivants l’annonce de fin des travaux. Passé ce délai l’ouvrage ou les travaux sont considérés comme reçus sans défaut et sans réserve (SIA 118, art. 164).

V. Prestation de « fourniture et pose » ou « fourniture et installation » :

  • Toute prestation de « fourniture et pose » ou « fourniture et installation » sera traitée comme contrat d’entreprise (art 184 du CO Suisse), mais sera soumise à la norme SIA 118.
  • La casse de verre due à une inclusion de sulfure de nickel dans le verre renforcé thermiquement, soit le verre trempé ou durci, n’est pas pris en charge par la garantie, car c’est une propriété spécifique de ce type de verre. Sur demande et afin de limiter ce risque inhérent à ce type de verre, nous suggérons de faire un Heat Soak Test (HST) au verre.
  • Due à la fragilité des produits verriers aucune pénalité de retard ne peut être appliquée en cas de retard sur les travaux.
  • Le raccordement électrique de verre opacifiant, de verre alarme ou de verre isolant avec store intégré ne fait pas partie de nos prestations. Cette tâche doit pour des raisons légales être exécutée par un électricien agréé.
  • Nous déclinons toutes responsabilités pour tous problèmes dus à une mauvaise conception du cadre dans lequel vient poser le verre.
  • Nous rappelons qu’un cadre prévu pour la pose de verre isolant doit impérativement être drainé vers l’extérieur, comme décrit dans la NORMEVERRE 01 du SIGaB.
  • En cas de travaux de remplacement, notre entreprise ne peut être tenue pour responsable de tous dégâts ou détériorations sur des parties existantes suite à notre intervention.
  • Les cabines de douche en verre ne peuvent pas être totalement étanche à l’eau comme le sont des aquariums. Cela d’autant plus si des charnières de type va et vient sont mise en oeuvre. Afin de minimiser les éventuels fuites, il convient d’ajuster de temps à autre les éléments en verre et de remplacer en temps utile les joints PVC de l’installation. Pour cela, nous vous recommandons vivement notre prestation « contrôle et entretien ».
  • Tout ouvrage vitré dont les verres sont maintenus par des éléments mobiles ou amovibles de type pinces à verre, capot-serreur, fixation ponctuelle, ferme-porte et autres, nécessitent un contrôle périodique afin de vérifier le bon fonctionnement et le bon serrage des ferrements. En cas de non-contrôle, respectivement en cas de défaut d’entretien, il se peut que ledit ouvrage devienne dangereux pour les personnes et les biens se trouvant sous ou à proximité de celui-ci. Nous vous rendons attentif que le Code des Obligation Suisse à l’art. 58, alinéa 1 indique que : « Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de constructions ou par le défaut d’entretien ». C’est pour cela que nous vous recommandons vivement notre prestation « contrôle et entretien ».
  • Si souhaité par le M.O., la réception de l’ouvrage ou des travaux doit avoir lieu dans les 30 jours suivants l’annonce de fin des travaux. Passé ce délai l’ouvrage ou les travaux sont considérés comme reçus sans défaut et sans réserve (SIA 118, art. 164).

VI. Conditions de paiement :

  • Net à 30 jours (date de facture ou de situation).
  • 1er rappel à 50 jours (date de facture).
  • 2ème rappel à 60 jours (date de facture) avec frais de rappel de Frs 30.‐
  • Envoi de la réquisition de poursuite à 70 jours (date de facture) avec frais supplémentaires de Frs 150.‐.
  • Selon l’objet, un acompte de 30% à 50% peut‐être demandé à la commande.

VII. Attestations :

  • Sur demande, toute personne ou entreprise pour laquelle Raymond Stefano SA exécute un travail, peut demander une attestation concernant le bon paiement des charges sociales et la non‐inscription dans le registre de l’office des poursuites et faillites.

VIII. Base légale et technique :

  • Code des Obligations Suisse (CO)
  • Documents GLASNORM du SIGaB
  • Conditions générales du contrat d’entreprise FMB-FAI-DCTI 2006
  • Norme SIA 118

IX. For juridique :

Le For juridique est à Genève.

X. Validité des conditions générales :

Conditions générales valables dès le 1er février 2008.

raymond stefano sa
adm. Thomas TSCHUDIN